La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan doit la déposer au greffe du tribunal de commerce.
Dans les autres cas (exploitations agricoles, professions libérales...), la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.
Toutefois, elle n'a pas à demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire si une procédure de conciliation a déjà été mise en place.
Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
assignment
Formulaire
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Cerfa n° 10530*01
warningAttention :
cette déclaration par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Période suspecte
La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal dans le cadre d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements fixe le point de départ de la période suspecte. C'est la période qui se situe entre la date de cessation des paiements fixées par le tribunal et l'ouverture d'une procédure collective.
En effet, durant cette période le dirigeant peut accomplir des actes contestables. Par exemple :
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Donation
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Paiement des factures que l'entreprise n'était pas tenue de payer, car elles ne sont pas encore arrivées à échéance
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Maintien artificiel de l'activité. C'est le cas lorsqu'une entreprise fait des achats en vue de revendre à des prix au-dessous des cours ou emploie des moyens trop importants pour se procurer des fonds. Ceci pour éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'objectif de cette période suspecte est de sanctionner les actes qui ont pour objet de disperser l'actif de l'entreprise ou d'avantager des créanciers par rapport à d'autres.
Tous ces actes réalisés par l'entreprise durant la période suspecte sont automatiquement annulés par le juge. Le tribunal n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé de ces actes.
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois. Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.