Meublé de tourisme ou « Gîte »

Définition du code du tourisme - selon les articles D324-1, D324-1-1 et article D324-5.
 
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. (durée maximale de location = 12 semaines consécutives soit 90 jours)
 
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.   
Formulaire Cerfa_14004-04  liste des pieces jointes ci dessous
 
Déclaration obligatoire, pour les résidences secondaires.
Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple, que si la résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an, soit une location de moins de 120 jours par an. (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
 
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Chambre d’hôtes

 
Définition du code du tourisme - selon les articles Article L324-3, D324-13 et D324-14.
 
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. (prestations facultatives : ménage, table d’hôtes, piscine, espace bien-être…).
 
Affichage des prix (extérieur, intérieur et dans chaque chambre)
Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
 
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention  de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).
Formulaire Cerfa_13566_03   liste des pieces jointes ci dessous
 
La déclaration qui fait l'objet d'un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
 
Le propriétaire de Chambres d’hôtes constitue une activité commerciale et a l’obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.

La table d’hôtes

La table d’hôtes correspond au service de repas principaux en complément de l’hébergement en chambres d’hôtes. Cette activité doit répondre à plusieurs conditions :
 
- la capacité d’accueil doit être égale à celle de l’hébergement
- le repas doit être servi à la table familiale
- un seul menu doit être proposé
 
(Obligations : inscription à la CCI et formation hygiènes et sanitaires, respect de la réglementation en lien avec DDCSPP).

RAPPEL - Déclaration en mairie

 
Le propriétaire d'un meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes a l'obligation de le déclarer à l'administration. En l'absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 450 euros.
Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : Cerfa_14004_04  ou Cerfa_13566_03  (téléchargeable en ligne service-public.fr). Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en dernière page du formulaire vierge.
 
NB : pour les meublés de tourisme, la déclaration en mairie n'est pas obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l'occuper plus de huit mois par an).