Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
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                        Code civil : articles 1113 à 1122
                                                
                        
                        
                                            
                                            Offre et acceptation 
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                        Code civil : article 1583
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations des parties 
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                        Code civil : article 1589-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argent 
 Communauté de communes Tarn-Agout
Communauté de communes Tarn-Agout  Département Tarn
Département Tarn  Région Occitanie
Région Occitanie  Préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn  Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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